Les compagnies d’assurance ont mis en place de nombreuses mesures afin d’inciter les conducteurs à la prudence en récompensant les bons comportements et en majorant les primes des conducteurs à risques. Malgré ces mesures, il arrive parfois que l’assureur soit dans l’obligation de résilier le contrat d’un assuré, dont le comportement est jugé « à risque ».
L’assureur ne peut résilier un contrat unilatéralement que sous certaines conditions listées ci-dessous :
Le conducteur est tenu par son contrat de payer ses cotisations, il est donc logique que l’assureur puisse résilier un assuré lorsque ce dernier ne remplit pas cette part du contrat.
La résiliation pour non-paiement de la prime d’assurance est régie par l’article L.113-3 du Code des assurances. Il y est stipulé que l’assureur doit envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rapidement après le non-paiement de l’échéance. Pendant les 30 jours qui suivent la dernière échéance, les garanties de l’assurance sont conservées et il est toujours protégé. Passé ce délai, les garanties ne sont plus actives et il ne reste plus que 10 jours l’assuré afin de s’acquitter de sa dette, sinon l’assureur peut résilier le contrat.
L’assuré dispose donc de 40 jours au total afin de régler sa cotisation et trouver un éventuel accord avec son assureur en cas de difficultés financières.
Lorsqu’un conducteur possède un coefficient de malus trop élevé ou lorsqu’il a été impliqué dans de nombreux sinistres, l’assureur peut parfaitement mettre un terme au contrat qui le lie avec l’assuré.
Mais cette résiliation ne peut intervenir qu’à la date d’échéance du contrat en cours ; pour ce faire, l’assureur doit faire parvenir au conducteur une lettre recommandée avec accusé de réception au minimum 2 mois avant la fin du contrat afin de laisser à l’assuré le temps de trouver une nouvelle assurance adaptée.
Si l’assuré est contrôlé positif à un test d’alcoolémie effectué par les forces de l’ordre, il peut voir son contrat d’assurance résilié. Cette conclusion n’intervient pas dans toutes les situations, surtout si l’assuré a simplement été contrôlé pour un taux d’alcoolémie peu élevé et n’a pas causé d’accident, mais une résiliation pour ce motif classe directement l’assuré dans une catégorie de conducteurs que les assureurs refusent souvent de prendre en charge.
Stupéfiants
Un conducteur contrôlé positif à un test de dépistage de stupéfiants peut rapidement se voir résilié par son assureur, surtout si le test positif est fait dans le cas d’un accident. Comme avec la consommation d’alcool au volant, les assureurs sont très frileux à prendre en charge ce type de conducteurs ; il faudra alors se tourner vers des compagnies d’assurance spécialisées.
Lors de la souscription du contrat d’assurance automobile, l’assuré doit répondre avec franchise à toutes les questions permettant de déterminer au mieux le niveau de risque qu’il représente. Tout au long du contrat d’assurance, le conducteur est toujours tenu par cette obligation de mentionner toute information qui pourrait modifier son niveau de risque. Dans le cas où l’assuré aurait apporté de fausses informations et que ce comportement frauduleux est établi, l’assureur peut parfaitement résilier le contrat en question.
Dans le cas où l’assuré se voit retirer son permis de conduire, à la suite de multiples petites infractions ayant entraîné la perte de tous les points ou dans le cas d’une faute grave, l’assureur a la possibilité de résilier le contrat. Le retrait du permis ne signifie pas dans toutes les situations une résiliation : dans le cas ou l’assureur décide de poursuivre le contrat, il pourra appliquer des majorations importantes aux cotisations.
En cas de perte du permis, le conducteur est tenu d’assurer son véhicule même s’il ne peut plus rouler avec, il est donc primordial de retrouver une assurance, de préférence auprès d’organismes spécialisés dans les profils de conducteurs à risque.
Une déclaration de résiliation par l’assureur n’est pas toujours définitive, car il existe plusieurs recours possibles pour l’assuré afin de prolonger son contrat d’assurance automobile.
Afin de ne pas être obligé de changer d’assurance et si l’assureur semble être ouvert à la discussion, il est préférable dans un premier temps de prendre un rendez-vous dans le but de discuter et pourquoi pas de trouver un accord qui convienne aux deux parties. L’assureur qui entame une démarche de résiliation ne permettra sans doute pas à l’assuré de continuer son contrat dans les mêmes conditions qu’avant, il est donc important de peser le pour et le contre lors de cette négociation et de ne pas accepter des conditions abusives de la part de l’assureur.
Dans le cas où un assuré n’est pas d’accord avec la résiliation imposée par l’assureur, il peut intenter une action en justice pour résiliation abusive. Ce genre d’action prend beaucoup de temps et nécessite de gros moyens financiers, il est donc important d’analyser le préjudice subit et les éventuels gains.
Afin de mener cette action, l’assuré doit se faire accompagner par un avocat (la présence de l’avocat est obligatoire lorsque le litige relève du tribunal de grande instance), de préférence par un avocat spécialisé dans le droit des assurances.
Les compagnies d’assurance ont une certaine expérience de ces recours en justice et se font accompagner par des avocats spécialisés, ce qui rend parfois les démarches longues et très lourdes pour l’assuré ; c’est un point important à prendre en compte avant d’entamer les démarches d’une action en justice.
Dans certaines situations il n’est pas possible de trouver de compromis à une résiliation du fait de l’assureur, il est donc nécessaire de se mettre en quête d’une nouvelle assurance. Le problème c’est que lorsqu’un conducteur voit son assurance automobile résiliée pour un motif grave comme des sinistres à répétition, il est enregistré par l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) dans le fichier des résiliations automobiles, jusqu’à 5 ans dans certains cas.
Pour les automobilistes résiliés qui ont un mal fou à trouver une compagnie qui veuille bien les assurer, il existe le bureau central de tarification (BCT) ; une instance mise en place par l’Etat, qui apporte une aide aux conducteurs résiliés afin qu’ils puissent retrouver une assurance auto.
Le BCT aide l’assureur à souscrire une assurance chez la compagnie qu’il aura choisie, mais seulement pour des contrats obligatoires, c’est-à-dire que le BCT n’interviendra que pour une assurance de base responsabilité civile et pas pour des formules avec d’autres garanties.
Pour saisir le BCT il faut que le conducteur se voie refuser un contrat d’assurance responsabilité par une compagnie d’assurance. Dans ce cas-là, il est nécessaire de respecter les démarches suivantes :
Une fois tous ces éléments envoyés au BCT, l’organisme prend sa décision dans un délai d’environ 2 mois. Cette proposition nécessite un accord de la part de l’automobiliste, envoyé par recommandé avec accusé de réception.
Le contrat négocié par le BCT est valable 1 an et n’engage l’assureur que pour cette période.
Pour les automobilistes résiliés il existe également des compagnies d’assurance spécialisées qui prennent en charge les profils considérés comme à risque par les assureurs classiques. Avec les assurances de ces sociétés, les tarifs sont bien évidemment plus élevés mais chaque assuré aura la possibilité de trouver rapidement une assurance qui lui convient et pas seulement des formules de base avec la responsabilité civile.
L’assuré peut lui aussi résilier son contrat d’assurance automobile grâce à plusieurs dispositifs et en respectant certaines démarches obligatoires.
Si le contrat d’assurance a moins d’un an, l’assuré à la possibilité de résilier son contrat dans certaines situations :
Si le contrat d’assurance a plus d’un an, l’assuré peut rompre son contrat à tout moment, sans motif précis grâce à la loi consommation ou loi Hamon entrée en vigueur en 2015.
L’assuré peut également faire appel à la loi Châtel de 2005 afin de ne pas reconduire son contrat à échéance ; l’assureur est tenu d’envoyer un avis d’échéance 15 jours avant la date anniversaire du contrat exprimant clairement la possibilité pour l’assuré de mettre un terme à sa souscription. Dans le cas où l’assureur ne respecte pas le délai d’envoi de l’avis d’échéance, l’assuré peut résilier dans un délai de 20 jours après réception de cet avis.
Dans tous les cas de résiliation du fait de l’assuré, les cotisations éventuellement payées pour l’année seront remboursées au prorata de la période couverte.
