Qu’est-ce qu’une résiliation pour non paiement de la cotisation d’assurance auto ?
L’article L. 113-3 du Code des assurances prévoit que l’assureur peut résilier votre contrat d’assurance auto si vous ne payez pas les primes que vous lui devez. Cette résiliation pour non paiement doit être effectuée selon des règles bien précises. Notamment le respect de délais et d’un certain formalisme.
Dans quelles conditions l’assureur peut-il résilier le contrat pour non paiement ?
Voici le processus suivi par les assureur pour résilier un contrat d’assurance suite à un non paiement de la prime :
- Si vous ne réglez pas votre prime dans les dix jours suivant la date d’échéance de votre contrat, l’assureur va vous faire parvenir une lettre recommandée, dite lettre de mise en demeure de payer. Ce courrier n’étant pas accompagné d’un accusé de réception, certains assurés n’en prennent pas connaissance.
- Si vous ne vous acquittez pas de votre dette dans les trente jours suivant l’envoi de la lettre de mise en demeure, votre assureur suspend vos garanties. Ce qui signifie que vous n’aurez aucune indemnisation en cas de sinistre survenu à partir de cette suspension.
- Si dans les dix jours suivant cette suspension, vous n’avez toujours pas réglé l’ardoise, la résiliation de votre assurance est effective. Cela s’effectue par le biais de l’envoi d’une lettre de résiliation. A ce moment là vous n’avez plus aucune assurance auto et devrez en trouver une nouvelle.
Cette règle est valable dans tous les cas, que la prime soit annuelle ou fractionnée mensuellement. A noter que, même si votre assurance est résiliée, vous restez redevable des sommes impayées. Ainsi que des éventuels frais de recouvrement et les intérêts légaux.
Et si l’assuré paye sa dette ?
Avant la résiliation effective
Si vous payez les sommes dues avant la résiliation effective du contrat (soit dans les 40 jours suivant la date d’échéance du contrat), votre assureur remet en route les garanties, le lendemain du paiement à midi. Vous êtes donc de nouveau couvert. Ce dernier peut également décidé de résilier tout de même le contrat, considérant que vous n’êtes pas suffisamment solvable. A ce moment là il vous rembourse un montant égal à la portion de prime restante jusqu’à la date anniversaire du contrat.
Après la résiliation effective
Si vous payez après la résiliation effective, la plupart des assureurs ne remettront pas en route le contrat. Mais garderont le montant versé au titre des dommages et intérêts. Vous n’êtes donc pas couvert et devrez trouver une autre assurance.
Quelles sont les conséquences de la résiliation d’assurance pour non paiement ?
La résiliation pour non paiement de la prime d’assurance auto entraîne plusieurs conséquences :
- D’abord un fichage au fichier des résiliations automobiles de l’AGIRA. Votre identité, les caractéristiques de votre voiture et le motif de votre résiliation y sont inclus. Et ce jusqu’au paiement de votre dette. Tout assureur peut consulter ce fichier. Le fait d’y figurer va rendre plus difficile la souscription d’une nouvelle assurance.
- Ensuite des frais complémentaires, notamment en raison des frais de recouvrement et des intérêt légaux.
- Après la suspension de garantie, vous n’êtes plus du tout couvert par votre assureur.
Non paiement de la prime d’assurance : que se passe-t-il en cas de sinistre ?
En cas de sinistre, le non paiement de la prime d’assurance a des conséquences différentes selon la période :
- Si le sinistre survient dans les 40 jours suivant la date d’échéance du contrat, vous êtes toujours couvert. Vous serez donc indemnisé, à condition que la garantie mise en jeu dans le sinistre figure au contrat : dommages matériels, corporels, responsabilité civile, incendie, vol…
- S’il survient après cette date (entre le 41 et le 50e jour après la date d’échéance), vos garanties sont suspendues, même si le contrat n’est pas encore résilié. A moins que vous payiez la somme due. Cela signifie que vous ne serez pas indemnisé en cas d’accident. Cette période est délicate dans le sens ou vous n’êtes plus couvert et qu’il va vous être difficile de retrouver immédiatement une assurance auto. Dans ce laps de temps évitez de prendre le volant pour écarter tous risques.
Comment retrouver une assurance auto après une résiliation pour non paiement ?
Les assureurs consultant le fichier des résiliations automobiles de l’AGIRA, souscrire une nouvelle assurance est compliqué. Une surprime est souvent appliquée à ces conducteurs qui ont des difficultés de trésorerie. Notamment s’il s’agit de non paiement répétés. Des assurances spécialisées existent qui permettent de combiner garanties minimales et prix abordables. Généralement il s’agit d’assurances au tiers ou tiers étendu qui proposent une couverture restreinte sans possibilité de souscrire des options complémentaires. Typiquement la seule responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers. Comparez les offres en utilisant un comparateur d’assurances auto en ligne.
Si vous souhaitez assurer une voiture neuve ou récente, vous aurez du mal à accéder à une couverture tous risques à tarif attractif. N’hésitez pas à revendre votre véhicule pour en acheter un moins récent. Il sera ainsi couvert à sa juste valeur.
Texte de référence officiel
- Source : Code des assurances
- Article : L. 113-3
- Version en vigueur au : 17 juin 2013
