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Une fausse déclaration en assurance auto est une omission - volontaire ou non - ou un mensonge sur sa situation de la part de l’assuré. Cette fausse déclaration peut s’effectuer à n’importe quel moment dans le contrat : à la souscription mais aussi au cours de la vie du contrat. A noter que c’est à l’assureur d’apporter la preuve que vous avez effectué une fausse déclaration. On distingue deux types de fausse déclaration :
La fausse déclaration intentionnelle est effectuée en vue de tromper sciemment l’assureur et d’obtenir des tarifs plus avantageux ou une meilleure indemnisation en cas de sinistre. C’est toutefois à lui d’en apporter la preuve. Citons par exemple :
Il s’agit d’un oubli ou d’un manquement de l’assuré. Cela peut être aussi une méconnaissance de certaines règles inhérentes à l’assurance auto. Comme le fait de ne pas déclarer un prêt de volant à l’occasion du prêt du véhicule à un ami. Ou un changement de lieu de garage de votre voiture ou l’ajout d’un équipement sur le véhicule qui modifie le risque assuré. Même si cette fausse déclaration découle de votre ignorance, elle est tout de même pénalisée par votre assureur. Comme pour la fausse déclaration intentionnelle, c’est à lui qu’incombe la charge d’en apporter la preuve.
Selon l’article L113-8 du Code des assurances “Le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts”.
En clair, cela signifie que le contrat est déclaré nul et comme n’ayant jamais existé. Ce n’est pas une résiliation à proprement parler même si vous devrez changer d’assureur. Cela entraîne des conséquences :
Si vous avez effectuez une fausse déclaration non intentionnelle (et qu’elle a été découverte avant un sinistre) votre assureur a trois possibilités :
Si la fausse déclaration est intentionnelle vous n’aurez aucune indemnisation. Ni pour les dommages causés au véhicule ni pour vos dommages corporels. Même si vous avez souscrit une garantie corporelle du conducteur. Votre assureur indemnisera tout de même les tiers impliqués dans l’accident et se retournera ensuite contre vous pour que vous lui remboursiez les sommes versées.
Si la fausse déclaration n’est pas intentionnelle votre sinistre sera pris en charge, mais seulement en partie. Votre assureur applique ce que l’on appelle la règle proportionnelle de prime ou RPP. Le calcul est le suivant : montant du dommage multiplié par la prime payée, le tout divisé par la prime que vous auriez dû payer si le risque que vous avez omis de déclarer avait été assuré.
Bien entendu ce calcul ne tient pas compte des éventuelles franchises appliquées à la garantie mise en jeu. Cette règle s’applique à toutes les garanties de votre assurance auto, y compris aux dommages corporels
Suite à une résiliation pour cause de fausse déclaration, il est toujours difficile de retrouver une assurance auto. Même si, avec une fausse déclaration intentionnelle, vous aurez sans doute davantage de possibilités. Une surprime est, dans la quasi totalité des cas, appliquée. Des assureurs spécialisés proposent des contrats dédiés aux conducteurs résiliés. Ils sont généralement moins couvrants que les contrats classiques. Et vous pourrez difficilement accéder à un contrat tous risques, sauf en y mettant le prix. Comparez les offres avec un comparateur d’assurances auto pour accéder aux meilleurs tarifs.
Si vous avez commis une fausse déclaration intentionnelle, il peut arriver qu’aucun assureur n’accepte de vous couvrir. Dans ce cas, vous pouvez effectuer une demande auprès du Bureau central de tarification (BCT) qui se chargera d’obliger un organisme à vous assurer. Mais la seule obligation de ce dernier est de vous couvrir en responsabilité civile. Vous ne pourrez exiger un contrat plus couvrant.
