C’est l’article L113-13 qui fixe les conditions de résiliation du contrat d’assurance auto par l’assureur. Il doit envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat.
Une résiliation par l’assureur ne peut jamais être déclarée abusive. Il n’y a donc aucun recours pour l’assuré. Ce dernier est fiché à l’AGIRA pour résiliation pour 5 ans. Le motif de la rupture du contrat est précisé et tous les assureurs peuvent consulter ce fichier. Ce qui peut rendre difficile la conclusion d’un nouveau contrat chez un autre assureur.
Si, suite à une résiliation de l’assurance auto par l’assureur, le conducteur n’arrive pas à s’assurer il peut saisir le BCT. Cet organisme va obliger une assurance à le prendre en charge, au moins au tiers.
