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Indemnisation accident responsable

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Qu’est-ce qu’un accident responsable ?

Un accident responsable est un accident dans lequel votre responsabilité est totale. Cette responsabilité est déterminée par le constat amiable que vous avez dressé avec le ou les autres conducteurs mais aussi d’éléments tangibles évalués par les assureurs. Ainsi ils se basent sur le descriptif des situations d’accidents courantes établi par la Convention directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurance automobile (IRSA). Par exemple :

  • Des voitures qui circulent en sens inverse.
  • Des voitures qui quittent leur place de stationnement.
  • Des voitures qui enfreignent des interdictions - sens interdit, feu rouge - et/ou ne respectent pas les panneaux de signalisation : stop, céder le passage...

Et si l’accident a lieu sur un parking ?

Un parking est soumis au code de la route, au même titre que la chaussée. Ainsi constituent des sinistres responsables sur un parking :

  • Vous heurtez une voiture garée.
  • Vous sortez de votre place de parking et entrez en collision avec une voiture en marche.
  • Par inadvertance vous rayez l’aile d’un véhicule en marche ou à l’arrêt en ouvrant votre portière.
  • Si vous entrez en collision avec un véhicule mal garé ou qui n’avait pas ses phares dans un parking souterrain, les torts sont partagés à 50%. Il s’agit alors d’un accident semi responsable.

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Comment êtes-vous couvert par votre assurance auto ?

Si vous avez causé un accident responsable, la couverture de votre assurance auto dépend fortement du type de contrat souscrit. Ainsi si vous êtes assuré au tiers, votre assureur ne va couvrir que les dommages subis par les tiers au titre de la responsabilité civile.

Si vous êtes assuré tous risques, vos dommages sont couvert mais moyennant une franchise, un montant qui reste à votre charge après réparations. Les garanties mises en jeu les plus couramment sont la garantie dommages tous accidents ou collision ainsi que la garantie corporelle du conducteur pour les dommages physiques.

Comment déclarer un accident responsable à votre assureur ?

La déclaration à votre assureur suite à un sinistre responsable s’effectue assez classiquement par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit avoir lieu dans les cinq jours ouvrés suivant le sinistre. Et comporter les éléments suivants :

  • Le constat amiable dressé par toutes les parties.
  • Des documents visant à prouver les circonstances de l’accident : témoignages, procès-verbal des forces de l’ordre, photos…
  • Soyez le plus précis possible dans vos descriptions pour que votre assureur cerne bien la situation. A la suite de cela, votre assureur va mandater un expert qui va évaluer le montant des dégâts. Il adresse son rapport sous 8 à 12 jours à votre assureur. Charge à ce dernier de vous proposer un montant d’indemnisation que vous pouvez accepter ou refuser.

Comment serez vous indemnisé après un accident responsable ?

Le niveau d’indemnisation dépend de votre niveau de garanties :

  • Si vous êtes assuré au tiers vous n’aurez aucune indemnisation. En revanche si vous aviez des passagers et qu’ils ont des dommages corporels ils peuvent être dédommagés au titre de la loi Badinter, dont nous verrons les détails dans la partie suivante.
  • Si vous êtes assuré tous risques ou au tiers étendu vous serez indemnisé seulement si la garantie mise en jeu est couverte au contrat. Mais vous aurez de toutes façons à régler une franchise plus ou moins élevée selon les cas.

Quelles sont les conséquences d’un accident responsable sur l’assurance auto ?

Outre une indemnisation tronquée, un accident responsable a des conséquences sur votre bonus-malus. Ce qui entraîne mécaniquement une augmentation de votre prime d’assurance auto. En cas d’accident responsable, l’augmentation du bonus malus est de 25%. Pour calculer votre nouveau coefficient de réduction majoration (CRM) vous devez multipliez le CRM actuel par 1,25. Ainsi, si vous êtes titulaire d’un bonus 0,60, votre bonus-malus sera alors de 0,75. Ce qui entraîne un surcoût moyen d’une cinquantaine d’euros à l’année.

A noter que si vous avez un bonus-malus de 0,50 depuis au moins trois ans, votre CRM ne sera pas affecté par le premier accident responsable que vous aurez provoqué.
Dans certains cas, les conséquences sur l’assurance auto sont plus lourdes, notamment si vous avez fuit après l’accident ou que vous conduisiez sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.

Délit de fuite et conduite sous l’emprise de l’alcool : des faits aggravants

Outre le fait que ce sont des délits passibles de fortes amendes et parfois de peines de prison, le fait de provoquer un accident et de fuir ou de conduire alcoolisé a de fortes conséquences sur votre indemnisation en cas d’accident responsable.

Ainsi, ce sont souvent des clauses d’exclusions. Ce qui fait que, même si vous êtes assuré tous risques, votre assureur ne vous remboursera rien. Et s’il y a des victimes, votre assureur va les rembourser mais ensuite se retourner contre vous pour que vous lui remboursiez les sommes qu’il a avancé.

D’autres conséquences sont possibles :

  • En plus du surcoût entraîné par l’augmentation du bonus-malus, vous aurez sans doute une surprime souvent de 100%.
  • Votre assureur peut décider de résilier votre contrat. Vous êtes ainsi fiché à l’AGIRA avec une mention qui explique les causes de la résiliation. Dans votre cas le fichage dure cinq ans. Autant d’années pendant lesquelles il va être difficile pour vous de trouver une nouvelle assurance, à moins d’en payer le prix. Même s’il existe des assureurs spécialisés dans les résiliés et que vous pouvez aussi saisir le Bureau central de tarification (BCT) qui obligera un assureur à vous couvrir, au moins au tiers.

La loi Badinter, un cadre protecteur pour les victimes d’accident

Cette loi n°85-677 du 15 juillet 1985, dite loi Badinter prévoit que les piétons, cyclistes et passagers d’une voiture accidentée sont considérés comme victimes et doivent donc être indemnisés par votre assureur. Cette loi s’applique même si vous êtes responsable de l’accident.

Seule condition ? Que le sinistre soit un accident de la circulation défini par la loi Badinter comme “tout événement survenu en dehors de toute intervention humaine (ou cas fortuit) ou qui résulte d’un fait de l’homme quelconque, à condition qu’il ne soit pas intentionnel, dans lequel un véhicule est impliqué.” Il doit aussi impliquer au moins un véhicule terrestre à moteur soumis à une obligation d’assurance.

Les victimes sont remboursées à 100% pour leurs dommages corporels. C’est votre assurance qui va les dédommager dans les 8 mois suivant le sinistre. A noter qu’il existe quelques cas dans lesquelles la loi ne s’applique pas. Par exemple s’il est prouvé que le piéton, cycliste ou passager a commis une faute intentionnelle ayant provoqué l’accident. Par exemple un cycliste sans lumière la nuit qui refuse une priorité ou un piéton qui se jette sous vos roues pour mettre fin à ses jours.

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