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Sinistre auto : Voiture épave

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Qu’est-ce qu’une voiture épave ?

Véhicule économiquement irréparable

Une voiture épave est un véhicule qui a été déclaré économiquement irréparable (VEI) par l’expert de votre assurance. Votre voiture peut être réparée mais le coût des travaux est élevé. Cette décision de mise en épave appartient à l’expert de votre assurance. Elle intervient lorsque les réparations coûtent plus cher que le prix moyen de votre véhicule sur le marché. Ce tarif est établi en fonction de l’état de votre auto avant le sinistre, de son âge, de son kilométrage et du prix moyen des voitures de même type sur le marché local de l’occasion. C’est ce que l’on appelle la valeur de remplacement à dire d’expert ou VRADE.

A noter que dès que les dommages dépassent 700 euros un expert intervient dans tous les cas. Et que ce dernier peut tout à fait conclure que votre voiture est à inclure dans la classe des véhicules gravement endommagés (VGE). Dans ce cas elle devra être immobilisé et ne pourra être ni cédée ni vendue.

Véhicule techniquement irréparable

Une voiture épave peut aussi être un véhicule qui est techniquement irréparable (TNR), c’est à-dire qu’il a été brûlé, immergé jusqu’au tableau de bord ou alors qu’il présente des dommages considérés comme irréversibles. Cela peut intervenir dans les cas suivants :

  • Le véhicule n’est pas identifiable parce qu’il a été l’objet d’un incendie ou d’une inondation.
  • Son compartiment moteur est parti en fumée.
  • Des éléments de structure et ou de sécurité ne sont pas réparables ou remplaçables.

Voiture épave : quelle couverture de l’assurance ?

Si votre voiture a été déclarée techniquement irréparable, économiquement irréparable ou gravement endommagée, vous n’êtes indemnisé par votre assureur que si les circonstances du sinistre sont garanties au contrat :

  • Si elle a brûlé vous devez avoir souscrit la garantie incendie. A condition qu’il ne soit pas dû à une négligence de votre part ou consécutif à des événements extérieurs tels que guerre civile, émeute ou manifestation violente. La foudre est parfois couverte par la garantie incendie mais pas systématiquement.
  • Si elle a été immergée, cette immersion doit être la conséquence d’une catastrophe naturelle ou d’un accident duquel vous n’êtes pas responsable. La garantie catastrophe naturelle doit figurer dans votre contrat et l’Etat doit avoir publié la déclaration d’état de catastrophe naturelle au Journal Officiel.
  • Si elle a été détruite par un accident grave de la route ou une collision vous êtes indemnisé dans tous les cas si vous êtes assuré en tous risques. Sur votre contrat doivent figurer la garantie dommages tous accidents ou collision. A part si vous vous êtes rendu coupable d’un délit au moment des faits : délit de fuite, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, excès de vitesse…
    Au tiers vous n’êtes dédommagé que si vous n’êtes pas responsable de l’accident. Et que le tiers a été identifié et qu’il est assuré.

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Quelle est la procédure lorsqu’un véhicule est déclaré économiquement irréparable ?

La procédure de mise en épave d’une voiture est la suivante :

  1. L’expert passe constater les dommages sur votre véhicule. Se basant sur la VRADE il va alors conclure soit qu’il entre dans la classe des VEI, des TNR ou des VGE. Son rapport peut mettre quelques semaines avant d’être envoyé à votre assureur, surtout dans les cas complexes.
  2. Une fois que votre assureur a reçu le rapport de l’expert il vous propose, dans les 15 jours qui suivent, un montant d’indemnisation dit en perte totale. En clair, il rachète votre véhicule.
  3. Vous avez ensuite trente jours pour accepter ou refuser son offre.
  4. Si vous acceptez son offre d’indemnisation, il vous la verse assez rapidement généralement dans le mois suivant votre accord.
  5. Une fois l’indemnisation versée, vous devez lui faire parvenir la carte grise du véhicule, un certificat de non gage ainsi qu’une déclaration de cession.
  6. Dans les 15 jours, votre assureur effectue une déclaration d’achat auprès du système d’immatriculation des véhicules (SIV).
  7. Selon son degré d’endommagement, il est ensuite cédé à une casse automobile soit pour destruction soit pour utilisation des pièces détachées. Il peut aussi être vendu à un garagiste pour qu’il le répare en vue de le revendre. Cette dernière disposition est possible si votre voiture a seulement été déclaré économiquement irréparable.

Quelle indemnisation pour une voiture épave ?

L’indemnisation pour une voiture épave dépend d’abord du niveau de votre contrat. Dans le cas où votre assureur vous couvre, plusieurs modes d’indemnisation existent.

La valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE)

Ce barème utilisé par l’expert l’est aussi par votre assureur pour déterminer votre indemnisation en cas de voiture épave. Il se base donc sur les mêmes éléments : âge du véhicule, kilométrage, état avant l’accident… Le montant de la VRADE doit vous permettre de racheter un véhicule d’occasion à peu près équivalent à celui que vous aviez.

Attention toutefois, si vous êtes déclaré responsable de l’accident, cette VRADE peut être minorée d’une franchise. Variable selon les garanties et les formules. Votre assureur peut aussi décider d’appliquer la cote Argus, mois avantageuse en terme financier que la VRADE.

La valeur à neuf

Cette valeur à neuf est une option généralement proposée pour les véhicules de moins de deux ans. Si vous avez souscrit cette option, votre assurance vous rembourse l’intégralité du montant d’achat de votre voiture.
Et si votre voiture est un peu plus âgée, certains assureurs vous proposeront une option VRADE majorée. Elle équivaut au montant de la VRADE augmentée d’un montant fixe ou d’un pourcentage de la valeur de remplacement à dire d’expert. Cette disposition doit figurer noir sur blanc au contrat.

Comment faire pour être totalement indemnisé ?

Si vous jugez que vous n’avez pas été convenablement indemnisé - et que vous n’êtes pas responsable de l’accident - vous avez deux solutions :

  • Saisir le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Mais cette démarche est valable seulement si vous avez aussi des dommages corporels ou que le tiers responsable n’est pas assuré.
  • Vous retourner contre le tiers responsable et son assureur. Ce type de procédure s’effectue devant un tribunal et nécessite parfois l’intervention d’un avocat pour les montants importants. Vous pouvez aussi tenter une médiation avec l’autre partie.

Et si le tiers responsable n’a pas été identifié ou n’est pas assuré ?

Si le tiers responsable n’a pas été identifié ou n’est pas assuré vous êtes indemnisé si la garantie mise en jeu figure au contrat. Par contre si vous êtes au tiers, vous n’aurez aucune indemnisation. Il ne vous reste donc plus qu’à saisir le FGAO :

  • Si le conducteur fautif n’est pas assuré vos dommages matériels et corporels sont pris en compte. Sans plafond pour les dommages physiques et à hauteur de 1 220 000 euros maximum pour le véhicule.
  • En revanche s’il n’est pas identifié, vos dommages matériels ne sont pris en charge que si vous avez aussi des dommages corporels.

Peut-on contester l’indemnisation pour une voiture épave ?

Il est tout à fait possible de contester le montant d’indemnisation pour une voiture déclarée épave. La procédure est la suivante :

1- Dans les trente jours suivant la proposition d’indemnisation, signifiez votre désaccord à votre assureur.
2- Vous pouvez vous appuyer sur des faits tangibles comme les factures d’entretien de votre véhicule. Ou des captures d’écran de sites d’occasion prouvant que les voitures du même type valent plus cher que ce qui a été estimé.
3- Si cela ne donne rien, il ne vous reste plus qu’à mandater un contre expert. Il vous en coûtera quelques centaines d’euros qui seront à votre charge, à part si vous avez souscrit une protection juridique auto.

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