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Accident sans assurance auto

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Rouler sans assurance auto : des sanctions pénales

Rouler sans assurance auto entraîne d’abord des sanctions pénales qui peuvent être assez lourdes, notamment en cas de récidive. Le défaut d’assurance est souvent constaté par les forces de l’ordre à la faveur d’un contrôle de routine ou d’un accident provoqué par le conducteur non assuré. A ce titre, le fait de ne pas être assuré est un des motifs qui pousse les conducteurs fautifs à aggraver leur cas et à se rendre coupable d’un délit de fuite.

Selon l’article L 324-2 du code de la route, le défaut d’assurance est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros. Ce ne sont pas les seules sanctions qui peuvent être prises. On peut aussi citer :

  • La suspension ou l’annulation du permis avec l’interdiction de le repasser pendant un laps de temps variable.
  • La confiscation du véhicule.
  • L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

En cas de récidive, le contrevenant s’expose à des peines plus lourdes : l’interdiction de conduire un véhicule motorisé pour une durée de cinq ans ou plus, une peine de travail d’intérêt général (TIG) ou le paiement d’amendes sous la forme d’une peine de jours-amende.

Défaut d’assurance : quelles conséquences en cas d’accident ?

Pour le conducteur non assuré

Si vous n’êtes pas assuré et que vous êtes responsable à 100% de l’accident la règle est simple : aucune indemnisation ni pour vos dommages matériels ni pour vos dommages corporels.

En cas de non responsabilité dans l’accident, même si vous n’êtes pas assuré, vous serez indemnisé par l’assureur du tiers responsable. Ce qui ne vous empêchera pas d’être poursuivi pour votre défaut d’assurance et d’en répondre devant la justice.

Pour les tiers impliqués

Si vous êtes responsable de l’accident, c’est le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui se charge d’indemniser vos victimes. L’organisme va ensuite se retourner contre vous pour percevoir les sommes qu’elle a versé aux tiers. Vous pouvez vous retrouver dans une situation financière critique, certaines sommes pouvant se monter à plusieurs dizaines de milliers d’euros, notamment si les personnes accidentées ont subi des dommages corporels.

Si vous n’êtes pas responsable de l’accident, c’est l’assureur des tiers qui va les indemniser. Sans possibilité de recours à votre encontre. Le fait que vous ne soyez pas assuré n’enlevant aucune responsabilité au conducteur tiers.

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Comment saisir le FGAO en cas d’accident non responsable avec un tiers non assuré ?

Si vous avez eu un accident non responsable avec un tiers non assuré vous devez saisir le FGAO. Ceci si vous n’êtes assuré qu’au tiers. Si vous avez une assurance tous risques, c’est votre assureur qui vous indemnise au titre de la garanties dommages tous accidents ou collision selon les cas et les appellation.

Si vous avez réussi à signer un constat amiable avec le tiers non assuré, et donc qu’il est identifié, votre assurance peut faire l’avance des frais et se retourner contre le FGAO ensuite. Cela permet donc une indemnisation plus rapide et moins de démarches administratives pour vous.

Cette démarche doit être effectuée par la victime ou ses ayant-droits si elle est dans l’incapacité de le faire ou qu’elle est décédée.

Votre dossier à destination du FGAO doit comporter les éléments suivants :

  • Le constat amiable, même si vous l’avez rempli seul, notamment si le tiers non assuré a refusé de le renseigner.
  • Les circonstances de l’accrochage en détails. Si vous disposez de témoignages écrits n’hésitez pas à les produire.
  • Les justificatifs des dégâts sur votre véhicule et de vos dommages corporels : rapports d’expertise, devis de réparation de votre garagiste, certificat médical…

Sachez que, si les forces de l’ordre sont intervenues pour constater l’accident, ils ont envoyé un procès-verbal au FGAO mentionnant que le conducteur fautif était non assuré. Ce qui appuiera d’autant plus votre demande.

Quelle est l’indemnisation du FGAO ?

L’indemnisation des dommages corporels n’est pas plafonnée. Celle des dommages matériels est limitée à 1 120 000 euros. La proposition d’indemnisation du FGAO vous est adressée dans les 8 mois suivant votre demande. Vous pouvez l’accepter ou la refuser. Dans ce cas vous avez un an pour le faire. A moins que vous ayez intenté une action en justice contre le conducteur fautif. Dans ce cas le délai est porté à 5 ans.

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