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Indemnisation accident non responsable

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Qu’est-ce qu’un accident non responsable ?

Un accident non responsable est un sinistre dans lequel toute la responsabilité revient à l’autre conducteur. Il peut s’agir des accidents suivants :

  • Un refus de priorité ou de s’arrêter à un feu rouge.
  • Le fait d’emboutir votre véhicule par l’arrière.
  • Le fait de percuter votre voiture en se rabattant trop vite.
  • Le fait de changer de voie sans clignotant et d’enfoncer l’aile de votre auto.
  • Un accident non responsable peut aussi avoir lieu hors circulation sur un parking par exemple alors que votre véhicule est en stationnement.

Comment êtes-vous couvert par votre assurance auto ?

Votre assurance auto vous couvre quel que soit votre niveau de garanties. Pour la simple et bonne raison que c’est l’assureur du tiers fautif qui va vous indemniser au titre de la responsabilité civile. Ainsi, même si vous n’êtes assuré qu’au tiers, vos dommages matériels et corporels sont indemnisés à la hauteur du préjudice subi.

Comment déclarer un accident non responsable à votre assureur ?

Comme pour la plupart des sinistres, vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer les faits à votre assureur. Ceci par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez-y le constat amiable dressé avec le ou les autres conducteurs s’ils sont identifiés ainsi que tous les éléments que vous jugez nécessaire pour que votre assureur cerne bien les circonstances du sinistre :

  • Photos de l’accident ainsi que des véhicules accidentés.
  • Témoignages de personnes ayant assisté à la scène.
  • Si la police ou les pompiers sont intervenus, les procès-verbaux établis.
  • Si vous aviez des objets de type GPS ou autre dans l’habitacle - et qu’ils ont été endommagés - joignez les factures prouvant leur valeur.

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Comment serez vous indemnisé après un accident non responsable ?

Après un accident non responsable, le mode d’indemnisation diffère selon que le tiers responsable a été identifié ou non.

Si le tiers a été identifié

Si le tiers a été identifié la procédure la plus couramment utilisée est le recours direct. Il s’effectue dans les conditions suivantes :

  • Les deux véhicules impliqués doivent être soumis à l’obligation d’assurance. C’est-à-dire appartenir à la classe des véhicules terrestres à moteur. Cette procédure ne pourra donc pas être utilisée dans le cas d’un accident avec un piéton, un cycliste ou une trottinette.
  • L’assureur de chacun des conducteurs doit avoir adhéré à la Convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurance automobile (IRSA).
  • Il faut ensuite qu’un constat amiable ait été établi et que, bien entendu, le tiers ait été identifié. Enfin, il faut faire intervenir un expert indépendant et un réparateur dans un délai de cinq jours ouvrés après l’accident. C’est l’expert qui lance la procédure.

Le recours direct comporte de nombreux avantages dont une expertise plus poussée et une meilleure indemnisation puisqu’il n’y a pas de plafond légal. Et que c’est le préjudice réel qui est pris en compte.

Si le tiers n’a pas été identifié ou n’est pas assuré

Si l’accident a eu lieu avec un tiers non identifié ou non assuré deux cas de figure se présentent.

Les dommages sont corporels

Si les dommages sont corporels, il faut saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Vous serez totalement indemnisé à hauteur de votre préjudice, déduction faite des sommes versées par la Sécurité Sociale, votre employeur ou votre mutuelle. Sachant que vous avez trois ans à compter du sinistre pour effectuer votre demande si l’accident a eu lieu avec un tiers non identifié. Et un an à partir de la négociation avec le responsable de l’accident ou la décision de justice définitive si le conducteur n’était pas assuré.

Les dommages sont matériels

Si les dommages sont matériels et que vous avez une assurance au tiers le FGAO peut vous verser jusqu’à 1 220 000 euros dans les cas ou le conducteur responsable n’était pas assuré. En revanche si le tiers n’a pas été identifié, vous n’êtes indemnisé que si vous avez aussi des dommages corporels graves :

  • Personne décédée dans l’accident.
  • Hospitalisation d’au moins 7 jours avec incapacité temporaire totale (ITT) supérieure à un mois.
  • Déficit fonctionnel d’au moins 10%.

Le plafond d’indemnisation est également de 1 220 000 euros.

Si vous êtes assuré tous risques, c’est votre assurance qui intervient et vous rembourse au titre de la garantie dommages tous accidents. Pour les dommages corporels c’est la garantie corporelle ou individuelle du conducteur qui entre en action.

Quelles sont les conséquences d’un accident non responsable sur l’assurance auto ?

Un accident non responsable n’aura que peu d’incidences sur votre assurance auto. Votre bonus-malus reste identique : vous ne paierez donc pas plus cher à la prochaine échéance de votre contrat. Attention tout de même si vous multipliez les sinistres (plus de trois par an), même non responsables, votre assureur peut résilier votre contrat. Ce qui peut rendre difficile le fait de trouver une nouvelle assurance à prix attractifs.

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