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Délit de fuite et accident de la route

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Qu’est-ce qu’un délit de fuite après un accident de la route ?

Un délit de fuite après un accident de la route constitue une infraction pénale. Selon l’article 413-10 du code pénal, « le fait, pour tout conducteur d’un véhicule (...), sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende. »

D’autres peines sont prévues :

  • Retrait, annulation ou suspension de permis pouvant aller jusqu’à 5 ans.
  • Confiscation du véhicule.
  • Stage de sensibilisation à la sécurité routière.
  • Travaux d’intérêt général ordonnés par un juge.

Un délit de fuite est un acte délictuel, quelle que soit la gravité de l’accident. Même si vous avez simplement rayé une voiture dans un parking sans laisser au tiers la possibilité de vous joindre. Bien entendu, les sanctions seront plus lourdes si les dommages matériels et surtout corporels sont lourds. Ainsi, le fait de fuir après avoir renversé un piéton peut entraîner des peines de prison ferme assez lourdes, surtout si la victime est malheureusement décédée ou handicapée à vie.

A noter que le fait de se rendre dans un commissariat pour déclarer que l’on a occasionné un accident et que l’on a fuit reste assimilable à un délit de fuite. Dès lors que l’on ne manifeste pas son intention d’assumer ses actes immédiatement, le délit de fuite est constitué.

Quelle indemnisation après un accident suivi d’un délit de fuite ?

Il faut ici distinguer l’indemnisation du conducteur fautif et celle de la victime.

L’indemnisation du conducteur fautif

Le conducteur fautif n’est jamais indemnisé, même s’il a subi des dommages corporels. Le délit de fuite étant une clause d’exclusion dans tous les contrats d’assurance auto. En outre, son assurance va sans doute résilier son contrat. Il sera ainsi fiché à l’AGIRA avec de grandes difficultés pour s’assurer à nouveau. Dans le cas des délits de fuite les moins graves, une majoration de la prime de 100% est appliquée.

S’il est finalement identifié, ses victimes seront indemnisées par son assurance au titre de la garantie responsabilité civile, même s’il n’est assuré qu’au tiers. Ceci dit, son assureur risque ensuite de se retourner contre lui pour réclamer les sommes versées aux tiers. Des montants qui peuvent être très élevés en cas de dommages corporels lourds.

L’indemnisation des victimes

Si le conducteur est identifié - qu’il a été confondu par les forces de l’ordre notamment - vous êtes en général intégralement remboursé. L’affaire se corse si le tiers fautif n’a pu être identifié :

  • Si vous n’avez subi que des dommages matériels, vous n’êtes indemnisé que si vous avez souscrit une assurance dommages tous accidents. Si vous êtes assuré au tiers ou au tiers étendu, vous ne percevez rien.
  • Si vous avez subi des dommages corporels, votre garantie individuelle accident va intervenir. Si vous n’en avez pas, vous devez saisir le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Ceci dans les trois ans suivant le sinistre. Le FGAO vous fait une proposition d’indemnisation dans les huit mois suivant le dépôt de votre dossier. Les dommages matériels peuvent également être pris en compte mais seulement s’ils sont assortis de dommages corporels.

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Vous avez été victime d’un délit de fuite : quelles démarches entreprendre ?

Si vous avez été victime d’un délit de fuite voici quelles sont les démarches à accomplir pour être indemnisé, soit par votre assurance, soit par celle du tiers s’il a finalement été identifié, soit par le FGAO :

1- Etablir un constat scrupuleux des dégâts causés en détaillant les faits précisément. L’idéal étant de recueillir des témoignages de personnes ayant assisté à l’accident.
2- Téléphoner aux forces de l’ordre si des dommages corporels sont présents. Un procès-verbal sera ainsi dressé. Vous pouvez également déposer plainte.
3- Déclarer le sinistre à votre assureur dans les cinq jours ouvrés suivant l’accident. Ceci par lettre recommandée avec accusé de réception.

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