Qu’est-ce qu’une indemnisation des dommages matériels en assurance auto ?
L’indemnisation des dommages matériels en assurance auto intervient à la suite d’un sinistre couvert au contrat. Les délais et les montants sont variables et dépendent avant tout des conditions fixées dans votre contrat. Quelques exemples :
- En cas de vol de voiture, l’indemnisation intervient au moins trente jours après la déclaration du sinistre, ce délai étant le délai légal établi par les assurances pour ce type de sinistre. Au niveau du montant, il varie selon que le véhicule ait été retrouvé ou non et, s’il n’est pas retrouvé, du type de garantie souscrite : valeur à neuf...
- Pour des dégâts consécutifs à une catastrophe naturelle, l’assurance ne peut vous indemniser qu’à la suite de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal Officiel.
- Si le tiers responsable de l’accident n’est pas assuré, vous aurez recours au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). C’est lui qui indemnisera vos dommages matériels. Vous pouvez également le saisir si le tiers n’est pas identifié mais seulement si des dommages corporels sont également survenus. Pour les dommages matériels, le plafond d’indemnisation s’élève au maximum à 1 220 000 euros et la somme que le FGAO a décidé de vous octroyer vous est généralement versée dans les trois mois suivant la décision de l’organisme.
Mais il peut aussi arriver que votre assurance refuse de vous indemniser. Vous avez alors plusieurs voies de recours pour faire valoir vos droits.
Pour quelles raisons votre assurance peut refuser de vous indemniser ?
Plusieurs raisons peuvent conduire votre assurance auto à ne pas vous indemniser :
- La garantie mise en jeu par le sinistre ne figure pas dans votre contrat. Par exemple, votre véhicule a été incendié et vous n’êtes assuré qu’au tiers.
- Vous êtes entièrement responsable d’un accrochage et vous n’avez pas souscrit une garantie dommages tous accidents.
- Vous avez eu un accident alors que vous conduisiez en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants. Il s’agit d’un motif d’exclusion de garantie pour votre assureur.
- Les conditions de survenance du sinistre ne sont pas couvertes. C’est le cas si vous tractiez une caravane au moment de l’accident et que vous n’avez pas déclaré cet usage à votre assureur. Ou alors que vous avez effectué une sortie de route au volant de votre voiture dans le cadre d’une course automobile alors que vous n’êtes pas assuré pour cela.
Si dans ces cas, votre assureur est donc légitimement en droit de refuser de vous couvrir, il peut arriver que son refus soit sujet à caution. Dans ce cas il existe une procédure précise pour tenter de percevoir ce à quoi vous pensez avoir droit.
Que faire en cas de litige quand votre assureur refuse de vous indemniser ?
Premier réflexe après la réception de la lettre de refus d’indemnisation de la part de votre assureur ? Relire votre contrat d’assurance auto attentivement. Il se peut très bien que, effectivement, les circonstances du sinistre ne soient pas couvertes au contrat. Dans ce cas précis vous n’avez aucun recours. Si ce n’est de monter en gamme et d’opter pour une formule d’assurance auto plus couvrante réellement adaptée à vos besoins.
Entamer un recours à l’amiable
Si, suite à la relecture de votre contrat, vous estimez toujours que vous avez droit à l’indemnisation que l’on vous refuse, vous pouvez effectuer un recours à l’amiable. Voici la marche à suivre :
- Tentez d’abord de rencontrer le directeur de votre agence pour voir si vous ne pouvez pas obtenir gain de cause.
- Si la première démarche ne fonctionne pas, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au service contentieux de votre assurance. Soyez précis dans vos déclarations et joignez à votre courrier tous les éléments plaidant en votre faveur. Et surtout restez poli et de bonne foi. Ne cherchez pas à dissimuler des éléments même ceux qui vous sont défavorables.
- Si cette démarche échoue, le médiateur de votre assurance peut intervenir à son tour. Ces médiateurs sont indépendants et appartiennent soit à la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) soit au Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (GEMA). Ses coordonnées figurent dans votre contrat d’assurance. Là aussi fournissez au médiateur tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension de votre situation. Le professionnel rend généralement sa décision dans un délai de trois à six mois suivant la date à laquelle vous l’avez saisi.
A noter que la décision d’un médiateur appartenant au réseau GEMA s’impose à l’assureur qui devra la mettre en application. Si le médiateur fait partie du réseau FFSA, son avis n’est que consultatif et votre assureur fait comme bon lui semble.
Saisir la justice
Si toutes les démarches précédentes ont échoué, vous pouvez toujours saisir la justice. Mais sachez que ce type de procédure peut être long et onéreux. Vous aurez sans doute besoin de l’assistance d’un avocat, surtout si les dommages sont supérieurs à 10 000 euros. Somme à partir de laquelle c’est le tribunal de grande instance qui est compétent. A réserver donc aux cas dans lesquels les dégâts matériels sont conséquents. Les délais de saisine sont variables :
- Deux ans à partir des débuts du litige avec votre assureur.
- Quatre ans si vous avez saisi le service contentieux de votre assurance et/ou le médiateur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il y a trois manières d’intenter une action en justice suite à un litige portant sur l’indemnisation de votre assurance auto et ceci selon le montant mis en jeu :
- Si les dommages matériels sont inférieurs à 4 000 euros, il vous suffit de saisir le tribunal avec un courrier recommandé détaillant le litige.
- Entre 4 000 et 10 000 euros, vous devez mandater un huissier qui sera en charge de saisir le tribunal d’instance (compétent pour les litiges portant sur des montants inférieurs à 10 000 euros). Et d’assigner également votre assurance.
- Si les dommages matériels sont supérieurs à 10 000 euros, vous devez obligatoirement consulter un avocat qui saisira le tribunal de grande instance. Optez, de préférence, pour un homme ou une femme de loi spécialisé dans le droit des assurances à même de vous défendre au mieux.
Est-ce utile de demander une contre-expertise des dommages matériels ?
En cas de litige avec votre assurance il peut être utile de demander une contre-expertise des dommages matériels survenus sur votre véhicule. Commencez par demander le rapport d’expertise et faites-vous aider par un expert indépendant qui saura décrypter un jargon parfois difficilement compréhensible. Ce dernier peut procéder à une expertise contradictoire qui reste à vos frais. A part si votre contrat d’assurance auto recèle une garantie “honoraires d’expert” qui vous permet d’être remboursé en tout ou partie en cas de contre-expertise. Cette contre-expertise est effectuée conjointement par l’expert indépendant que vous avez choisi et l’expert de votre assurance auto.
Si les deux parties ne sont toujours pas d’accord, une tierce expertise peut être prévue. La décision de ce troisième expert s’impose à toutes les parties sans possibilité de recours.
