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Sinistre auto : Contester une indemnisation avec dommages corporels

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Qu’est-ce qu’une offre d’indemnisation des dommages corporels en assurance auto ?

Une indemnisation en dommages corporels suite à un accident de voiture obéit au principe édicté par l’article 1382 du code civil qui stipule que toute victime a droit, si elle peut mettre en cause un tiers, à la réparation intégrale des préjudices subis, notamment corporels.

En clair pour cela, il faut que vous ayez eu un accident avec un tiers identifié ou assuré ou que vous ayez souscrit une garantie dite des dommages corporels du conducteur. Dans le cas où vous êtes entièrement responsable du sinistre, vous n’êtes pas indemnisé, à part si vous avez souscrit la garantie spécifique évoquée plus haut.

La loi Badinter et l’indemnisation des dommages corporels

La loi Badinter permet à toute victime d’un accident, survenu avec un véhicule terrestre à moteur soumis à obligation d’assurance, d’être indemnisé pour ses blessures. Pour y prétendre il ne faut pas être responsable de l’accident incriminé. Il peut s’agir des profils de victimes suivantes :

  • Un piéton ou un cycliste.
  • Le passager d’un véhicule impliqué dans l’accident.
  • Vous même en tant que conducteur non responsable du sinistre.

En cas de tiers non identifié ou non assuré

Si le tiers n’est pas identifié ou n’est pas assuré c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui va entrer en action. Seule la personne ayant subi des dommages corporels, ou ses ayant-droits si elle est décédée, peut entamer cette démarche. A noter qu’il n’existe aucun plafond maximal pour l’indemnisation des dommages corporels versée par le FGAO.

Quels sont les délais pour l’indemnisation des dommages corporels ?

Les délais sont excessivement variables d’une situation à l’autre :

  • Si vous êtes indemnisé au titre de la loi Badinter, l’indemnisation intervient au maximum trois mois après votre demande.
  • Si vous êtes indemnisé par la responsabilité civile d’un tiers, ce délai peut être porté à huit mois au maximum.
  • Si les blessures sont graves, l’assurance peut attendre que votre état se consolide pour vous envoyer une proposition d’indemnisation ferme et définitive. Généralement cinq mois après que le médecin ait déclaré que votre état était consolidé.

Comment sont évalués les dommages corporels en assurance auto ?

Les dommages corporels sont évalués par un expert médical mandaté par l’assurance qui doit rembourser le préjudice subi. La difficulté pour la victime étant de bien répondre aux questions qui lui sont posées et permettent d’évaluer son indemnisation. D’où l’utilité, si les blessures sont graves, de s’entourer d’un médecin-conseil et d’un avocat qui pourront vous épauler. Il est préférable de recourir à un homme de loi membre de l’Anadavi, qui est l’Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels.

Il est également important de vous constituer ce que l’on appelle un dossier médico-légal qui comprend radios, examens, prescriptions médicales, compte-rendu d’opérations ainsi que votre dossier médical complet. Ceci pour une expertise juste et conforme à votre véritable état de santé.

Les tarifs d’un médecin-conseil tournent autour de 150 à 250 euros la consultation et de 800 à 2 000 euros pour une prise en charge globale. Pour un avocat c’est plus onéreux, la plupart demandant, en plus de leurs honoraires classiques, un pourcentage sur la somme que vous percevrez au titre de votre indemnisation.

La nomenclature Dintilhac, grille d’évaluation des dommages corporels

La nomenclature Dintilhac, du nom d’un ancien président de la 2e chambre civile de la Cour de cassation, est le référentiel le plus fréquemment utilisé pour évaluer le niveau d’indemnisation des dommages corporels. Cette grille, assez complexe, considère, pour les victimes directs d’un accident les préjudices patrimoniaux, à savoir notamment :

  • Vos dépenses de santé actuelles.
  • Vos frais divers liés à votre état comme le coût inhérent à la garde de vos enfants lors de votre hospitalisation, vos frais de transport…
  • Vos frais pour adapter votre véhicule.
  • Les frais pour l’assistance d’un tiers : infirmière, assistant de vie, aide à domicile…
  • La perte de gains professionnels actuels et futurs.
  • Vos dépenses de santé futures.
  • Les frais pour adapter votre logement.
  • L’incidence de votre état de santé sur votre évolution de carrière.
  • L’éventuel préjudice scolaire, universitaire ou de formation.

Les préjudices extra patrimoniaux sont eux aussi mis dans la balance. Comme un préjudice esthétique, d’agrément (l’obligation d’arrêter une activité de loisirs) ou sexuel.
Cette nomenclature considère également le préjudice des victimes indirectes c’est-à-dire celui de vos enfants ou de votre conjoint si l’accident vous a laissé lourdement handicapé ou en cas de décès.

Peut-on contester l’offre d’indemnisation de l’assurance auto pour les dommages corporels ?

Avant tout, notez que l’offre d’indemnisation peut être définitive ou alors prévisionnelle si votre état de santé n’est pas consolidé et qu’il est susceptible d’évoluer. Vous pouvez même être indemnisé plusieurs fois si votre état de santé, consécutif à l’accident, venait à s’aggraver.

Suite à la réception de l’offre d’indemnisation de l’assurance auto en responsabilité civile, vous pouvez tout à fait contester le montant proposé. Si vous l’acceptez sans discuter, les fonds vous sont versés sur votre compte bancaire dans les 45 jours. Selon les cas, il peut s’agir d’une somme d’argent que vous percevez en une seule fois ou d’une rente à vie dite rente viagère. Une fois que vous avez accepté, vous aurez tout de même 15 jours pour changer d’avis. Mais ce cas de figure vous fera perdre du temps, réfléchissez donc bien avant de signer.

Si vous n’acceptez pas l’offre de l’assureur, une procédure, qui peut-être longue, s’enclenche alors.

Comment contester une offre d’indemnisation pour les dommages corporels ?

Première étape de la contestation de l’indemnisation de vos dommages corporels ? Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assurance signifiant clairement que vous refusez l’indemnisation qui vous a été proposée.

Ensuite demandez une contre-expertise médicale ou l’avis d’un spécialiste. Si ce dernier et le médecin expert de l’assurance ne parviennent pas à se mettre d’accord, une tierce expertise peut être ordonnée. Cet expert médical a un rôle d’arbitre et c’est lui qui statuera pour que la négociation aboutisse. Dans le cas où cela ne fonctionne pas, il reste la solution du procès.

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Le procès : une possibilité nécessaire en cas de dommages corporels

Si toutes les tentatives de négociation ont échoué et que les blessures sont graves, un recours en justice constitue la dernière solution. Il faudra pour cela vous adjoindre les services d’un avocat. Vous avez deux solutions :

1- Si une procédure pénale a déjà été enclenchée par le procureur de la République, vous pouvez vous y greffer en vous constituant partie civile. Ce cas se présente lorsque l’accident a engendré un ou plusieurs décès ou des blessures extrêmement sérieuses. Vous pouvez vous constituer partie civile avant le procès et jusqu’au premier jour de celui-ci.
2- Vous pouvez aussi agir au civil pour obtenir réparations du préjudice subi. Le tribunal d’instance est compétent pour les litiges compris entre 4 000 et 10 000 euros. Le tribunal de grande instance statue pour ceux dans lesquels un montant supérieur est en jeu. Vous avez dix ans pour agir à partir de la date de survenance des faits.

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