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Sinistre auto : Accident de voiture avec un cycliste

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Un accident avec un cycliste est-il couvert par l’assurance auto ?

Un accident avec un cycliste n’est pas forcément couvert par votre assurance auto. Cela dépend de votre niveau de responsabilité dans l’accrochage ou la collision et de l’ampleur de la couverture souscrite.

Vous êtes responsable de l’accident

Si vous êtes au tiers vous ne percevrez rien, ni pour vos dégâts matériels ni pour vos dommages corporels, qui restent rares dans ce type de collision. Si vous êtes au tiers étendu, c’est la même chose à part si vous avez pris une garantie complémentaire dite dommages tous accidents. Si vous avez opté pour une assurance tous risques, vous serez couvert dans tous les cas, même si, en raison de votre responsabilité, votre assureur va retenir une franchise. C’est une somme qui reste à votre charge sur les réparations nécessaires pour remettre votre véhicule en état.

Quant au cycliste, victime de l’accident, il sera indemnisé par votre responsabilité civile.

Vous n’êtes pas responsable de l’accident

Dans les cas d’accident avec un cycliste il reste rare que la responsabilité de ce dernier soit retenue. Quand bien même il aurait enfreint certaines règles du code de la route, comme le non respect d’un stop, le franchissement d’une ligne blanche continue ou encore le fait de vous doubler par la droite, un cas assez fréquent en zone urbaine. La faute du cycliste doit être inexcusable ou il doit avoir provoqué directement ses blessures. Cela est tangible dans les situations suivantes :

  • Le cycliste a tenté de se suicider en se jetant sous vos roues.
  • Il était en état d’ivresse manifeste et cela a été sanctionné par un éthylotest effectué par les forces de l’ordre.
  • Il roulait sur une voie réservée aux véhicules terrestres à moteur.

Si la faute du cycliste est reconnue c’est sa responsabilité civile qui va vous indemniser. Et s’il n’est pas assuré, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui vous dédommagera. Il est toutefois rare de ne posséder aucune assurance en responsabilité civile puisque cette dernière est présente dans de nombreux contrats comme l’assurance habitation ou encore les assurances scolaires ou d’entreprise, si l’accident a lieu alors que le cycliste se rendait à son travail ou en revenait.

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La loi Badinter : une protection pour les cyclistes victimes d’accident de la route

La loi Badinter indemnise les cyclistes victimes d’un accident de la route avec un véhicule terrestre à moteur soumis à obligation d’assurance. A part s’ils ont commis une faute inexcusable. Elle est définie à l’article 3 de la loi de 1985, dite loi Badinter : "Seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raisons valables, son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience”. Comme nous le disions plus haut cette définition exclut les simples manquements aux règles du Code de la route. Qui sont considérées comme de simples imprudences.

A noter que certains profils de cyclistes bénéficient d’une protection complète :

  • Les enfants et adolescents de moins de 16 ans.
  • Les cyclistes âgés de plus de 70 ans.
  • Les personnes handicapés présentant une invalidité de plus de 80%.

Les bons réflexes à avoir en cas d’accident avec un cycliste ?

Si vous avez un accident avec un cycliste il est important d’avoir les bons réflexes :

  • S’il y a des dommages corporels prévenez les pompiers ou le SAMU. Dans tous les cas appelez la police ou la gendarmerie pour qu’un procès-verbal de l’accident soit dressé. Ce document sera utile pour votre déclaration à l’assurance auto.
  • Sécurisez la zone en attendant l’arrivée des secours. Ceci pour éviter le suraccident et l’aggravation des dommages.
  • Ne touchez surtout pas le cycliste s’il reste à terre. Il peut avoir des fractures que vous pourriez aggraver en le manipulant.
  • S’il est conscient, remplissez consciencieusement avec lui le constat amiable. C’est lui qui permet d’établir le niveau de responsabilité de chacun.

Comment déclarer un accident avec un cycliste à son assurance auto ?

Les gendarmes ou policiers ayant dressé le procès-verbal vont le transmettre à un organisme centralisateur, appelé TRANS-PV. Charge à ce dernier de l’envoyer ensuite à l’assurance de chacune des deux parties. Cette facilité ne vous dédouane pas de votre obligation de déclarer l’accrochage à votre tour. Faites-le dans les cinq jours ouvrés suivant la survenue de l’accident. Ceci par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez-y copie du procès-verbal (même si votre assurance l’a logiquement déjà reçu), constat amiable, ainsi que des témoignages, photos et tout autre élément pouvant lui permettre de mieux appréhender les circonstances du sinistre.

Votre assurance mandatera ensuite un expert pour constater les dommages sur votre véhicule, qu’il soit garé à votre domicile ou ait été transporté dans l’un des garages agréé de votre assurance.

Quelles sanctions en cas de non déclaration d’un accident avec un cycliste ?

Si les dégâts sur votre véhicule sont minimes, que le cycliste n’a rien et que vous êtes responsable de l’accident, il peut être tentant de ne pas le déclarer à votre assurance. D’autant plus s’il n’y a pas eu de procès-verbal dressé par les forces de l’ordre. Sachez que ce type de non déclaration est considéré comme une fausse déclaration intentionnelle par votre assureur. Ce qui peut coûter assez cher :

  1. Votre assureur va résilier votre contrat. Conséquence ? Vous êtes désormais fiché au sein du fichier des résiliations automobiles de l’AGIRA. Ce fichier étant consultable par tous les assureurs, vous risquez d’avoir du mal à trouver un nouvelle assurance à prix attractifs.
  2. Votre assureur peut annuler le contrat. Ce qui signifie que, si vous avez perçu des indemnités dans les deux dernières années, vous devrez les rembourser intégralement. Et même si le contrat est déclaré nul - ce qui aurait dû donner droit au remboursement de vos cotisations - votre assureur va les conserver au titre de dommages et intérêts.
  3. Même si le cycliste a manifesté son intention de ne pas se retourner contre vous et qu’il ne semble pas avoir de blessures apparentes, cela peut tout à fait évoluer par la suite. Si vous n’avez pas déclaré l’accident dans les cinq jours ouvrés, comme le Code des assurances vous y oblige, l’indemnisation risque d’être compliquée. Votre assureur ne va certainement pas prendre en charge vos dommages. Votre responsabilité civile va bien indemniser le cycliste mais votre assurance risque ensuite de se retourner contre vous pour que vous lui remboursiez les sommes versées.

Quelle indemnisation pour un accident avec un cycliste ?

Si vous êtes assuré tous risques ou avez souscrit une garantie dommages tous accidents, vos dommages matériels seront pris en charge. Moyennant une franchise si vous êtes responsable de l’accident, ce qui, en cas d’accrochage avec un cycliste, constitue les circonstances les plus fréquentes. Le délai d’indemnisation est variable mais s’élève souvent à trois mois au maximum après la date de survenance de l’accident.

Si vous êtes assuré au tiers vous n’êtes pas du tout indemnisé. Mis à part si le cycliste a commis une faute inexcusable qui est à l’origine du sinistre. Dans ce cas son assurance responsabilité civile vous rembourse. Et s’il n’est pas assuré c’est le FGAO qui le fera. Les délais sont variables, assez courts si la responsabilité civile du cycliste responsable entre en action. Plus longs en cas de saisine du FGAO. Que vous avez d’ailleurs un an à compter de la date de l’accident pour saisir.

Quelles conséquences sur l’assurance auto en cas d’accident avec un cycliste ?

En cas d’accident avec un cycliste il est d’usage que votre assurance vous attribue un malus de 25%. Et ce à la date anniversaire de votre contrat. Puisque la responsabilité de ce type d’accident est, la plupart du temps, imputée au conducteur du véhicule terrestre à moteur. Mais il existe quelques cas dans lesquels vous n’aurez pas ce malus qui fait grimper le coût de votre assurance auto :

1- Il a été établi que le cycliste a commis une faute inexcusable.
2- L’obstacle, constitué par le cycliste, était imprévisible. Par exemple il vous a percuté alors que vous étiez arrêté à un feu rouge ou a effectué un brusque écart sur vous alors qu’il roulait sur une piste cyclable.
3- Vous avez un bonus-malus de 0,50 depuis plus de trois ans. Dans ce cas le premier sinistre responsable n’entraîne aucune majoration. Cette disposition est prévue à l’article 4 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances : “Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0, 50.”

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