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Sinistre auto : Voiture brûlée

L’incendie est-il couvert par l’assurance auto ?

L’incendie de voiture n’est pas forcément couvert par votre assurance auto. Cela dépend du niveau de votre contrat mais également des circonstances du sinistre.

Vous êtes assuré au tiers

Dans ce cas l’incendie de votre véhicule n’est pas du tout indemnisé, à moins qu’il soit la conséquence d’une infraction commise par une tierce personne. En revanche, si le feu s’est propagé à d’autres véhicules ou à des bâtiments appartenant à des tiers, votre assurance les rembourse au titre de la responsabilité civile.

Vous êtes assuré au tiers étendu

Ce niveau de contrat comprend généralement les garanties bris de glace, incendie et catastrophes naturelles. Vous êtes couvert seulement si la garantie incendie figure au contrat.

Vous êtes assuré tous risques

La garantie incendie figure forcément dans ces contrats très couvrants. Vous êtes donc couvert.

Même si la garantie incendie est présente dans votre contrat, les conditions dans lesquelles a eu lieu l’incendie doivent être les suivantes :

  • Il doit être d’origine accidentelle et être causé par une combustion spontanée, un court-circuit électrique, un incendie dans votre garage ou la propagation d’un feu qui a pris sur d’autres véhicules. Dans certains contrats l’embrasement du à la foudre est couvert.
  • Une action criminelle d’une tierce personne qui a mis le feu. A noter que les assurances ne prennent quasiment jamais en charge les sinistres engendrés par des actes commis à l’occasion d’une guerre civile ou d’une émeute urbaine.

Incendie de voiture : attention aux exclusions de garantie et aux fraudes à l’assurance

Un incendie de voiture donne toujours lieu à une enquête de police et a fortiori à une expertise approfondie de votre assureur. Ainsi, si vous avez conservé des produits inflammables dans votre coffre, dans votre garage ou que vous avez mal éteint votre cigarette dans l’habitacle, votre assurance ne va pas vous couvrir. Elle considère ainsi que vous avez commis une faute d’imprudence.

Si, après enquête, votre assureur se rend compte que vous avez mis volontairement le feu au véhicule, il peut conclure à une fraude à l’assurance auto. Celle-ci entraîne la nullité de votre contrat d’assurance. Non seulement vous ne serez pas du tout indemnisé, mais vous devrez rembourser les indemnités que votre assureur vous a versé dans les deux ans précédant la découverte de la fraude. Votre assureur conserve les primes que vous avez versé depuis la conclusion du contrat, au titre de dommages et intérêts. La fraude à l’assurance est aussi passible d’une sanction pénale qui peut s’élever à 375 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement.

Comment déclarer un sinistre incendie à votre assureur ?

Si votre voiture est l’objet d’un incendie, commencez par vous rendre au commissariat ou au poste de police le plus proche pour y déposer plainte. Ceci dans les cas où vous soupçonnez un acte de malveillance ou que vous n’arrivez pas à déterminer son origine.

Ensuite - et dans les cas où vous êtes sûr que l’incendie est accidentel - voici la marche à suivre :

  • Déclarez le sinistre à votre assureur dans les cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle l’incendie a été découvert. Ceci par lettre recommandée avec accusé de réception. Faites-le même si vous êtes assuré au tiers.
  • Joignez à votre courrier tous les éléments que vous jugez bon de porter à la connaissance de votre assureur : photos, récit des circonstances du sinistre, témoignages, factures de réparations du véhicule.
  • Si une plainte a été déposée, produisez-en la copie.
  • Ensuite, un expert va expertiser votre véhicule. C’est à ce moment là que le processus d’indemnisation démarre.

Quelle indemnisation pour un incendie de voiture ?

L’indemnisation dépend d’abord de l’état du véhicule et des réparations nécessaires. Autant d’éléments évalués par l’expert de votre assurance. On distingue deux cas principaux.

Votre véhicule est réparable

A ce moment là votre assurance vous rembourse la totalité des travaux. Une franchise peut toutefois subsister à votre charge. Cela peut être une somme d’argent ou un pourcentage du coût total des travaux. Les modalités de la franchise sont précisées noir sur blanc dans votre contrat.

Votre véhicule est économiquement irréparable (VEI)

Dans ce cas, l’expert va généralement vous proposer un remboursement à la valeur de remboursement à dire d’expert (VRADE). Son montant se base sur différents critères, entre autres l’âge du véhicule, son kilométrage, le soin que vous avez mis à l’entretenir ou encore le prix moyen des véhicules d’occasion similaires à la voiture sinistrée. Cette somme doit vous permettre de racheter une voiture d’occasion de même niveau que votre ancien véhicule.

Il existe d’autres modalités d’indemnisation en cas de VEI :

  1. Le remboursement valeur à neuf qui concerne généralement les voitures neuves de moins de trois ans. Encore faut-il que vous ayez souscrit cette garantie qui constitue souvent une option à destination des conducteurs de véhicules neufs.
  2. Le remboursement à valeur majorée : dans ce cas votre assureur majore le montant de la VRADE. Cela peut être une somme fixe ou un pourcentage de la VRADE. Cette option est souvent proposée aux véhicules assez récents lorsque la valeur à neuf ne peut plus être souscrite.

Quelles sont les conséquences d’un incendie sur l’assurance auto ?

A part en cas de fraude manifeste, le fait d’avoir subi un sinistre incendie n’entraîne aucunes conséquences sur votre assurance auto. Vous ne subirez aucune majoration de votre bonus-malus ni aucune surprime. A part, si l’incendie est consécutif à un accident dont vous êtes responsable.

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La CIVI : un dernier recours lorsque votre assureur refuse de vous indemniser

Vous êtes assuré au tiers ? Votre assurance ne va pas vous indemniser mais vous disposez encore d’un recours. Solliciter la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI). Le montant de remboursement est plafonné à 4 234,50 euros. Ce qui peut vous permettre de racheter un véhicule d’occasion en bon état.

Certaines conditions sont nécessaires :

1- Avoir un véhicule en règle au moment du sinistre : assurance, carte grise, contrôle technique conforme.
2- Le sinistre doit avoir eu lieu en France.
3- Vos revenus ne doivent pas excéder 2 117 euros par mois (majorés de 169 euros par personne à charge), sachant que ce sont les ressources de l’année N-2 qui sont prises en compte.

En tout dernier recours vous pouvez aussi vous retourner contre l’Etat. Dans les cas où l’incendie est consécutif à des émeutes, manifestations violentes ou attroupements. Et que la CIVI a refusé de vous indemniser ou que vos ressources sont trop élevées.
Le dossier doit être déposé en préfecture. C’est ensuite le tribunal administratif qui vous signifiera dans les six mois si l’Etat vous indemnise ou non.

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