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Fonctionnement des exclusions de garantie en assurance auto

Lorsqu’un conducteur souscrit à une assurance auto, cette dernière le couvre lui et son véhicule dans certaines situations et ne le couvre absolument pas dans d’autres situations ; c’est ce que l’on appelle les exclusions de garantie.

Où trouver les motifs d’exclusion ?

Les motifs d’exclusion existants sont soumis à des règles de présentation très strictes qui protègent les souscripteurs contre toute tromperie de la part de l’assureur. Selon l’article L112-4 du Code des assurances, les exclusions de garantie doivent apparaître « en caractères très apparents » et doivent être présentés avec le terme « exclusion ».

Les exclusions de garantie sont disponibles dans les conditions générales du contrat d’assurance. Parfois, les exclusions de garanties sont listées dans une partie des conditions générales bien distincte, ce qui rend la prise de connaissance par l’assuré bien plus aisée.

Texte officiel

Texte officiel sur les exclusions de garantie

  • Source : Code des assurances
  • Article : L112-4
  • Version en vigueur au : 1 juillet 1994

Les motifs d’exclusion prévus par la loi

Il existe des exclusions qui sont initialement prévues dans la loi et qui sont les mêmes pour tous les assureurs :

  • L’absence de permis de conduire : tout conducteur qui prend le volant sans permis de conduire est un contrevenant à la loi, en plus de ne pas être couvert par son assurance.
  • Non-conformité des conditions de sécurité : le conducteur est responsable de la sécurité de ses passagers, et si il s’avère que les conditions de sécurité ne sont pas respectées, l’assureur peut se retourner vers son assuré en cas de demande d’indemnisation (le port de la ceinture de sécurité n’est pas un motif d’exclusion, mais peut entrainer une diminution de l’indemnisation).

Les motifs d’exclusion définis par l’assureur

En dehors des exclusions prévues par la loi, chaque assureur peut ajouter des exclusions particulières à ses contrats d’assurance :

  • Les délits routiers : cette exclusion contient généralement la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants, le refus d’obtempérer, le délit de fuite mais également le délit de grande vitesse.
  • Le prêt du volant : certains contrats ne prennent aucune garantie en charge si le véhicule est prêté ou si le conducteur n’est pas déclaré au préalable.
  • La traction de remorques ou caravanes : cette clause exclut de la prise en charge les remorques et caravanes tractées dépassant généralement un certain poids.
  • L’utilisation du véhicule pour des courses : l’assurance ne prend pas en charge les dommages lorsque le véhicule n’est pas utilisé sur la route classique mais sur un circuit de course, il faudra alors prévoir une assurance spécifique pour cet usage.
  • Le vol sans effraction : lorsqu’un contrat contient une garantie contre le vol, elle peut exclure tous les vols commis sans effractions ou si les objets volés sont de trop grande valeur.

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Contrôler les exclusions avant la signature du contrat

Il est très important de prendre conscience des conditions d’exclusions avant de signer son contrat d’assurance auto.

Lors de la réception du devis, le futur souscripteur se doit de prendre connaissance en détails des conditions générales fournies afin de vérifier la bonne application des garanties prévues, les conditions particulières de chaque garantie ainsi que les éventuelles exclusions contractuelles.

Contestation et recours d’une exclusion de garantie

Si le souscripteur d’un contrat d’assurance fait l’objet d’une exclusion qu’il trouve injuste et non adaptée, il peut la contester. Tout d’abord, il est nécessaire à l’assuré d’avertir son assureur de sa contestation par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans un deuxième temps, il sera peut-être nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit des assurances afin d’être accompagné au mieux et de ne pas entamer de procédures inutiles.

En ce qui concerne d’éventuelles contestations d’exclusions qui n’ont pas été vues par l’assuré lors de la signature du contrat, il n’existe aucun recours possible et il est alors préférable de se mettre en quête d’un nouvel assureur aux conditions plus adaptées.

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Messages

  • L'avis de Martin12 pour Exclusions de garantie

    3 avril 2019, 14:27

    Avant même d’avoir souscris à mon offre d’assurance automobile, le conseiller clientèle m’ont bien fais comprendre tout les détails qu’il y avait à savoir. Surtout en ce qui concerne les exclusions de garantie. Ils m’ont fais comprendre que chaque assureur pouvait rajouter quelques exclusions et qu’il faut bien se renseigner pour ne pas se faire arnaquer en cas d’accident majeur. C’est pour cela que je suis venu partager mon avis car j’ai vraiment été satisfait en tout points par ce service clientèle.

  • L'avis de jean123 pour Exclusions de garantie

    24 avril 2019, 18:26

    J’ai souscris récemment à une offre d’assurance automobile pour ma nouvelle voiture. J’ai lu sur le contrat qu’il y avait plusieurs passages où on parle d’exclusion de garantie. Evidemment, curieux comme je suis, j’ai demandé des informations auprès du service client. Ils m’ont répondu brièvement et j’avais pas bien compris. Donc je ’adresse à ceux qui ont l’information, qu’est ce qu’une exclusion de garantie ?

  • L'avis de Vasquez pour Exclusions de garantie

    17 mai 2019, 00:58

    Il faut savoir que dans chaque assurance automobile, il y a des exclusions de garanties.Il y a des exclusions qui sont délivrées par la loi et qui sont générales dans toutes les assurances. Il y a ceux qui sont introduits par l’assureur lui même sous plusieurs conditions. Vous devrez donc bien lire ses exclusions pour éviter toute possibilité d’arnaque auprès de votre assureur.

  • L'avis de Vasquez pour Exclusions de garantie

    11 juin 2019, 00:58

    Il faut savoir que dans chaque assurance automobile, il y a des exclusions de garanties.Il y a des exclusions qui sont délivrées par la loi et qui sont générales dans toutes les assurances. Il y a ceux qui sont introduits par l’assureur lui même sous plusieurs conditions. Vous devrez donc bien lire ses exclusions pour éviter toute possibilité d’arnaque auprès de votre assureur.

  • L'avis de Arien35 pour Exclusions de garantie

    23 juillet 2019, 00:58

    Alors alors par où commencer. Je ne sais même pas quoi dire après la lecture de cet article je sens que les assurances se moquent éperdument de leur client, car en plus que cet article n’est pas détaillé, et met la personne qui cherche une assurance devant le fait accompli qu’il existe des situations où l’assurance ne va le rembourser sans possibilité de dire NON, il faut lire les conditions générales, mais pourtant les prix des devis restent toujours aussi élevés.

  • L'avis de Tao pour Exclusions de garantie

    3 août 2019, 00:58

    Jai récemment lu que dans les assurances automobiles, ils pouvaient y avoir des situations où l’assureur peut ne pas rembourser l’assuré. Je parle de cela car je suis à la recherche d’une assurance automobile pour ma nouvelle voiture. Je voulais donc savoir quelles sont les situations où les accidents qui peuvent pousser l’assureur à ne pas procédé au remboursement ?

  • L'avis de Falon pour Exclusions de garantie

    4 septembre 2019, 00:58

    Bonjour, je suis complètement déçu lorsque je me suis retrouvé dans une situation assez délicate. Mon assureur ne peut pas me rembourser pour cause d’être dans une situation d’exclusion de l’assurance.

  • L'avis de Marie64 pour Exclusions de garantie

    3 octobre 2019, 00:58

    Bonsoir, je suis très déçu lorsque je me suis retrouvé dans une situation très délicate. Mon très cher assureur ne peut pas me rembourser pour cause d’être dans une situation d’exclusion de l’assurance.

  • L'avis de Ramos pour Exclusions de garantie

    7 octobre 2019, 00:58

    Je lisais le contrat d’assurance et je suis tombé sur un passage assez intrigant en ce qui concerne les situations d’exclusions. D’après ce que j’avais lu, il s’agit de plusieurs situations où l’assureur ne pourra pas rembourser le client. Je voulais donc savoir, est ce que c’est vrai ? et comment ça marche au juste ?

  • L'avis de Olivier pour Exclusions de garantie

    6 novembre 2019, 00:58

    Bonjour, je tenais vraiment à mettre ce commentaire pour donner mon avis en ce qui concerne les exclusions dans les offres d’assurances. Pour moi, c’est une façon assez efficace pour réduire le nombre d’accident car les gens seront plus prudent en route pour ne pas se retrouver dans une des situations d’exclusions.

  • L'avis de Farah pour Exclusions de garantie

    11 septembre 2020, 13:15

    Bonjour, j’ai récemment souscris à une offre d’assurance et en lisant le contrat, j’ai lu un passage où on parle de plusieurs exclusions. Je voulais donc en savoir un plus sur ce sujet là. Quelqu’un peut il me répondre ?

  • L'avis de Patricio pour Exclusions de garantie

    17 octobre 2020, 13:15

    Bonsoir Farah, en ce qui concerne les exclusions, il faudra éviter à tout prix de tomber dans une des situations prescrites dans le contrat.

  • L'avis de Lila12 pour Exclusions de garantie

    20 décembre 2020, 13:15

    Bonsoir, je voulais donner mon avis en ce qui concerne les situations d’exclusions dans les assurances. Lorsque j’ai souscris chez mon assureur, le service client m’avait bien expliqué toute les situations d’exclusions en détails.

  • L'avis de Joseph pour Exclusions de garantie

    13 janvier, 13:15

    Ma voiture à récemment subit un accident à cause d’un incendie dans le quartier. Lorsque j’ai contacté mon assureur, le service lient m’a dit qu’ils ne peuvent rien faire. Ils m’ont dis que l’assurance contre les incendies est une offre en option alors que quand j’ai souscris on m’a jamais dis ça. Il faut dire que je suis très déçu.

  • L'avis de Brandon4 pour Exclusions de garantie

    12 février, 13:15

    Effectivement , j’avais lu ça lorsque j’ai souscris chez mon assureur. Le service client m"avait parlé des situations exclu et non remboursable par l’assureur. Par exemple vous avez les incendies ou les catastrophes naturel.

  • L'avis de Jean2 pour Exclusions de garantie

    4 mars, 13:15

    Bonsoir, récemment j’ai appris l’existence des exclusions dans les assurances lors des accidents. Je trouve que c’est sympa de leur part de nous expliquer cela à l’avance. Comme ça, on sera pas dans des situations délicates.

  • L'avis de Quentino pour Exclusions de garantie

    27 avril, 13:15

    Bonsoir, je voudrais d’abord vous remercier pour cet article, il est très bien fait. J’ai juste une question à poser, concernant le prêt de voiture, si par exemple je prête ma voiture à ma femme, le contrat d’assurance ne sera pas valable en cas d’accident ?

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