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Fonctionnement des exclusions de garantie en assurance auto

Lorsqu’un conducteur souscrit à une assurance auto, cette dernière le couvre lui et son véhicule dans certaines situations et ne le couvre absolument pas dans d’autres situations ; c’est ce que l’on appelle les exclusions de garantie.

Où trouver les motifs d’exclusion ?

Les motifs d’exclusion existants sont soumis à des règles de présentation très strictes qui protègent les souscripteurs contre toute tromperie de la part de l’assureur. Selon l’article L112-4 du Code des assurances, les exclusions de garantie doivent apparaître « en caractères très apparents » et doivent être présentés avec le terme « exclusion ».

Les exclusions de garantie sont disponibles dans les conditions générales du contrat d’assurance. Parfois, les exclusions de garanties sont listées dans une partie des conditions générales bien distincte, ce qui rend la prise de connaissance par l’assuré bien plus aisée.

Les motifs d’exclusion prévus par la loi

Il existe des exclusions qui sont initialement prévues dans la loi et qui sont les mêmes pour tous les assureurs :

  • L’absence de permis de conduire : tout conducteur qui prend le volant sans permis de conduire est un contrevenant à la loi, en plus de ne pas être couvert par son assurance.
  • Non-conformité des conditions de sécurité : le conducteur est responsable de la sécurité de ses passagers, et si il s’avère que les conditions de sécurité ne sont pas respectées, l’assureur peut se retourner vers son assuré en cas de demande d’indemnisation (le port de la ceinture de sécurité n’est pas un motif d’exclusion, mais peut entrainer une diminution de l’indemnisation).

Les motifs d’exclusion définis par l’assureur

En dehors des exclusions prévues par la loi, chaque assureur peut ajouter des exclusions particulières à ses contrats d’assurance :

  • Les délits routiers : cette exclusion contient généralement la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants, le refus d’obtempérer, le délit de fuite mais également le délit de grande vitesse.
  • Le prêt du volant : certains contrats ne prennent aucune garantie en charge si le véhicule est prêté ou si le conducteur n’est pas déclaré au préalable.
  • La traction de remorques ou caravanes : cette clause exclut de la prise en charge les remorques et caravanes tractées dépassant généralement un certain poids.
  • L’utilisation du véhicule pour des courses : l’assurance ne prend pas en charge les dommages lorsque le véhicule n’est pas utilisé sur la route classique mais sur un circuit de course, il faudra alors prévoir une assurance spécifique pour cet usage.
  • Le vol sans effraction : lorsqu’un contrat contient une garantie contre le vol, elle peut exclure tous les vols commis sans effractions ou si les objets volés sont de trop grande valeur.

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Contrôler les exclusions avant la signature du contrat

Il est très important de prendre conscience des conditions d’exclusions avant de signer son contrat d’assurance auto.

Lors de la réception du devis, le futur souscripteur se doit de prendre connaissance en détails des conditions générales fournies afin de vérifier la bonne application des garanties prévues, les conditions particulières de chaque garantie ainsi que les éventuelles exclusions contractuelles.

Contestation et recours d’une exclusion de garantie

Si le souscripteur d’un contrat d’assurance fait l’objet d’une exclusion qu’il trouve injuste et non adaptée, il peut la contester. Tout d’abord, il est nécessaire à l’assuré d’avertir son assureur de sa contestation par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans un deuxième temps, il sera peut-être nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit des assurances afin d’être accompagné au mieux et de ne pas entamer de procédures inutiles.

En ce qui concerne d’éventuelles contestations d’exclusions qui n’ont pas été vues par l’assuré lors de la signature du contrat, il n’existe aucun recours possible et il est alors préférable de se mettre en quête d’un nouvel assureur aux conditions plus adaptées.

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