Publié le par Bastien O dans Actualité assurance
Le gouvernement envisage de faire passer une nouvelle législation sur les amendes de stationnement. Selon cette proposition, les automobilistes devront payer avant de pouvoir contester les amendes. Si la loi est adoptée, elle devrait entrer en vigueur à partir de 2026.
Cependant, des exceptions à cette obligation de paiement préalable sont envisagées. Les personnes handicapées ou les utilisateurs dont le véhicule a été volé pourront toujours contester l’infraction sans avoir à régler l’amende au préalable.
Les victimes de vols ou de destructions de leur véhicule ne seront pas tenues de payer leur amende avant d’en contester la validité.
Les conducteurs aux prises avec des amendes en lien avec une usurpation de plaques d’immatriculation ou un transfert de véhicule pourront également les contester sans paiement préalable.
La réforme prévoit aussi des exemptions pour les titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ou les personnes à faibles revenus.
Le but principal de cette nouvelle législation est de réduire le nombre de recours jugés abusifs. En effet, depuis la réforme du stationnement payant en 2018, plus de 400 000 demandes ont été reçues par les instances compétentes. Cette mesure pourrait contribuer à désengorger les tribunaux et à accélérer le traitement des dossiers en attente.
Dans les villes telles que Marseille, Avignon et Aix-en-Provence, les véhicules équipés de dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi) ont permis de verbaliser les automobilistes pour non-paiement du stationnement. Cependant, un rapport publié en 2020 a dénoncé des abus liés à ce système. La CNIL recommande l’utilisation de ces dispositifs uniquement pour faciliter le travail des agents de contrôle.
Bien que la proposition de loi ait été adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture le 4 décembre dernier, elle doit encore franchir plusieurs étapes avant son entrée en vigueur :
